CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I. Conclusion de contrat
Toutes les offres d’Airportparking (Schweiz) GmbH sont sans engagement et sans obligation sauf désignation explicite ferme. L'envoi d'une réservation à Airportparking (Schweiz) GmbH constitue une offre ferme en vue d'une conclusion d'un contrat. Le contrat est réputé conclu uniquement par la confirmation d'Airportparking (Schweiz) GmbH qui s'effectue habituellement dans les 24 heures suivant la réservation. Si un tiers a effectué la réservation, il est solidairement responsable de toutes les obligations contractuelles du client. Le droit de revendications découlant du contrat par contre appartiennent exclusivement au client et peuvent être cédés à un tiers uniquement avec le consentement de airportparking.ch.
II. Champ d'application
Airportparking (Schweiz) GmbH fournit au client une place de stationnement non surveillée et non protégée des intempéries uniquement à des fins de stationnement sur les emplacements loués par Airportparking (Schweiz) GmbH pour la période de location convenue. Les mesures de sécurité ou de protection ne constituent pas un objet du contrat. Aucune revendication pour une place de stationnement spécifique n'existe. La prestation comprend également le transfert convenu du véhicule à l'aéroport vers les places de stationnement et trajet de retour. Les heures d'arrivée et de départ des vols respectifs doivent être notifiées de façon ferme par le client lors de la réservation. Le client est tenu d'annoncer tout changement ultérieur des temps de transfert au moins 12 heures à l'avance à Airportparking (Schweiz) GmbH. Le client s'engage à informer en temps utile Airportparking (Schweiz) GmbH de toute annulation ainsi que de tout transfert, changement du numéro de vol et retard du vol de retour. Le client doit veiller à ce qu'il arrive à temps au terminal. Si un voyage ne peut pas être effectuée et le véhicule du client a déjà été pris en charge par Airportparking (Schweiz) GmbH, des frais administratifs de CHF 50 seront facturés. Airportparking (Schweiz) GmbH n'est pas responsable d'une éventuelle arrivée tardive du client à l'aéroport. Pour déplacer le véhicule du client, une distance maximale de 20 km peut être parcourue.
III. Prix et conditions de paiement
Les prix indiqués par Airportparking (Schweiz) GmbH prix sont fermes. Le prix valable est celui mentionnée dans la réservation et confirmé par Airportparking (Schweiz) GmbH. Les prix indiqués incluent la TVA applicable. La redevance de stationnement est due au plus tard à la date convenue de la remise du véhicule et payable par le client. Les dépassements de la durée du stationnement seront facturés aux tarifs en vigueur. Chaque jour entamé sera facturé comme une journée entière. Pour les réservations au guichet, un supplément express de CHF 15.00 est facturé.
IV. Annulations, changements de réservation et changements ultérieurs de services commandés
Une annulation de la réservation est possible gratuitement avant le début de la période de stationnement convenue. L'annulation doit parvenir à Airportparking (Schweiz) GmbH par écrit ou elle doit être effectuée par téléphone. La date déterminante pour l'annulation est la réception de la déclaration chez Airportparking (Schweiz) GmbH. Les changements de réservations (arrivée avancée ou tardive) du voyage doivent toujours être annoncés sous le +41 43 816 32 62 (de 7h00 jusqu’à 22h00) ou par E-mail à schalter@airportparking.ch. La notification doit être reçue au plus tard 12 heures avant l'atterrissage à Zurich. Pour les modifications non-avisées, Airportparking (Schweiz) GmbH rejette toute responsabilité et prévient des délais d'attente d'une durée indéterminée jusqu'à ce que le véhicule soit mis à disposition. Pour les modifications non avisées, une taxe de CHF 50.00 est facturée.
V. Exclusion de la responsabilité
Airportparking (Schweiz) GmbH et ses représentants légaux ou auxiliaires rejettent toute responsabilité encourue dans le cadre ce contrat, excepté en cas d'atteinte à la vie, de blessures corporelles, d'autres dommages causés par une violation intentionnelle ou d’une négligence grave du devoir contractuelle de Airportparking (Schweiz) GmbH, de ses représentants légaux ou des ses auxiliaires. Airportparking (Schweiz) GmbH n'est pas responsable de dommages au véhicule stationné et d'effractions du véhicule. De même, Airportparking (Schweiz) GmbH n'est pas responsable du vol du véhicule stationné. Si le véhicule ne démarre pas en raison de défaillances techniques, il incombe au client de prendre les mesures appropriées (TCS). Si le véhicule ne démarre pas même après l'intervention du TCS, Airportparking (Schweiz) GmbH n'est pas tenu de payer les frais de transfert ou d'un hébergement éventuel. (Taxi, location de voiture, hôtel). Airportparking (Schweiz) GmbH n'est également pas responsable de défauts techniques ou mécaniques d'un véhicule après sa restitution. Toute réparation éventuelle incombe au client. Un véhicule qui ne démarre pas à cause de batteries vides ou faibles est démarré par nous sans aucune garantie de fonctionnement ultérieur. Airportparking (Schweiz) GmbH rejette toute responsabilité pour le remplacement nécessaire de la batterie effectué ultérieurement. Lors de la perte de la clé, Airportparking (Schweiz) GmbH fournit au client un véhicule pour le trajet à son domicile. La clé de rechange est réceptionnée dans un délai raisonnable chez le client et le véhicule du client conduit chez lui. Airportparking (Schweiz) GmbH prend en charge les frais d'une clé de remplacement, à l'exclusion du remplacement de la serrure de contact et de la serrure de la portière. Lors de dommages aux véhicules causés par des collaborateurs d’Airportparking (Schweiz) GmbH signalés par le client (à l'exclusion des dommages de stationnement, des défauts techniques, des dommages par de tiers, des actes de Dieu, des vandalismes, etc.), le client reçoit le montant déterminé par l'assurance. (Sont exclus d'autres revendications du client telles que le remplacement du véhicule, la perte de bonus et toute autre indemnité non couverte par l'assurance d’Airportparking (Schweiz) GmbH.
VII. Protection des données
Airportparking (Schweiz) GmbH garantit que les informations recueillies lors de la réservation du client ne seront pas divulguées à des tiers et que les données sont utilisées exclusivement pour l'exécution du service souhaité.
Zurich, Janvier 2011